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2400506 Généré par l'IA

Voluntary Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Demolition Order

Numéro de cause 2400506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two commercial companies sought the annulment of an imminent danger order requiring the demolition of their hangars in a specified industrial zone, and also requested damages against the municipality and a property owner's association; however, following the municipality's subsequent withdrawal of the initial demolition order and the claimants' subsequent filing of a formal notice of withdrawal regarding all their claims, the Administrative Tribunal issued an order formally acknowledging this voluntary discontinuance of proceedings, pursuant to the rules allowing a president to take note of such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Demolition Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition désistement classement de la procédure zone industrielle et artisanale retrait de la décision administrative expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de condamner la commune de Papeete et la SCI des n°4 à 10 Rue du marché à leur verser chacun la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to formally record instances of withdrawal of proceedings, which forms the basis of the final order.
Article 1er
This article records the court's order giving effect to the withdrawal of the claim by the applicants.
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2407415
Administrative Appeal Withdrawal in Demolition Permit Case
2403933
Withdrawal of Claim for Annulment of Demolition Permit
2200522
Withdrawal of Petition for Annulment of Demolition Order
2203497
Voluntary Discontinuance of Enforcement Proceedings Accepted
2303069
Withdrawal of Request for Annulment of Demolition Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the court's order giving effect to the withdrawal of the claim by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to formally record instances of withdrawal of proceedings, which forms the basis of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, les sociétés Design It et A2D, représentées par Me Varrod, demandent au tribunal :

- d'annuler l'arrêté de péril imminent n°1287/DST du 11 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Papeete a ordonné la démolition des hangars commerciaux situés sur la parcelle cadastrale n°56 section HA sise dans la zone industrielle de Tipaerui ;

- de condamner la commune de Papeete et la SCI des n°4 à 10 Rue du marché à leur verser chacun la somme de 200 000 F CFP au titre des frais irrépétibles ;

- de condamner la commune de Papeete et la SCI des n°4 à 10 Rue du marché à leur verser chacun la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, la SCI des n°4 à 10 Rue du marché, réprésentée par Me Usang, conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, la commune de Papeete, représentée par Me Quinquis, conclut au non-lieu à statuer sur la requête à la date du 16 janvier 2025 compte tenu de l'arrêté n° 26/DST du 16 janvier 2025 prononçant le retrait du rejet de l'arrêté de péril imminent n°1287/DST du 11 décembre 2024 de la société Design It.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2025, les sociétés Design It et A2D, représentées par Me Varrod, déclarent se désister des conclusions de leur requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par leur dernier mémoire susvisé, les sociétés Design It et A2D déclarent se désister de l'intégralité des conclusions de leur requête. Il y a lieu de leur en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête des sociétés Design It et A2D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Design It et A2D, à la commune de Papeete et la SCI des n°4 à 10 Rue du marché.

Fait à Papeete, le 21 février 2025.

Pour le président absent ou empêché,

Le magistrat désigné chargé de la suppléance,

A. Graboy-Grobesco

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,