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2400503 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Following Grant Approval

Numéro de cause 2400503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their mandatory administrative appeal concerning the denial of an energy transition grant; however, the administrative agency subsequently issued a rectifying decision granting the aid following the acceptance of the individual's appeal, leading the individual to formally and unconditionally withdraw their initial request, prompting the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge withdrawals, to issue an order giving effect to this voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review Following Grant Approval: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative désistement procédure d'approbation notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request.
Article 2
The court ordered the notification of the order to the parties.
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2200264
Withdrawal of Judicial Review Following Increased Administrative Grant
2319010
Petitioner Withdraws Appeal After Agency Reverses Grant Decision
2503439
Withdrawal of Judicial Review Application
2406203
Withdrawal of Judicial Review Application Granted
2400445
Applicant Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to give notice of withdrawals by order.

Article 2

The court ordered the notification of the order to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 24 décembre 2023 par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de rejet de l'engagement relative à la prime de transition énergétique en date du 11 septembre 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que, par une décision du 15 mars 2024, la directrice générale de l'ANAH a notifié une décision rectificative d'octroi suite à l'acceptation du recours de M. B.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'ANAH.

Fait à Toulouse, le 18 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,