Rejection of Inadmissible Request for Failure to Regularize File
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant submitted a request to the court following correspondence with the family allowance fund regarding a debt waiver application that required completion. The tribunal formally invited the requester to regularize her file by submitting the necessary documentation within a two-month period, explicitly warning that failure to respond would result in the request being rejected as inadmissible. Since the requester did not comply with this order to complete the required submissions, the court, relying on the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized, dismissed the application via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Request for Failure to Regularize File: The tribunal formally invited the requester to regularize her file by submitting the necessary documentation within a two-month period, explicitly warning that failure to respond would result in the request being rejected as inadmissible. Since the requester did not comply with this order to complete the required submissions, the court, relying on the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized, dismissed the application via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant's request was rejected based on this provision because she failed to regularize her file as requested.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 6 février 2024), Mme A B a transmis au tribunal un courrier du 13 décembre 2023 du directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime l'invitant à compléter sa demande de remise de dette.
Vu :
* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
* les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. "
N°2400500 2. Par courrier du 14 février 2024, le tribunal a invité Mme B à produire, dans un délai de deux mois, un formulaire l'invitant à préciser et compléter sa demande, et a été avertie de la possibilité du rejet de celle-ci par ordonnance en l'absence de réponse de sa part dans le délai imparti. En n'ayant pas répondu à la demande de régularisation du tribunal, la requérante n'établit pas avoir respecté cette obligation. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Rouen, le 14 mai 2024.
Le magistrat désigné, signé
T. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.