Judicial Review Dismissed for Failure to Confirm Continuation After Abatement Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a judicial review request seeking the discharge of a vacant housing tax assessed for the year 2023, but the administrative tribunal noted that the fiscal conciliator had already ruled in favor of the tax abatement. Following an invitation on February 12, 2024, via the electronic filing system to expressly confirm the continuation of the claim, and given that no confirmation was received within the one-month deadline as stipulated by the administrative justice code, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their appeal, ordering that the withdrawal be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Failure to Confirm Continuation After Abatement Ruling: Following an invitation on February 12, 2024, via the electronic filing system to expressly confirm the continuation of the claim, and given that no confirmation was received within the one-month deadline as stipulated by the administrative justice code, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their appeal, ordering that the withdrawal be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance).
This article empowers the president to give notice of withdrawals, which is the basis for the first order.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'ordonner la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 concernant le bien immobilier lui appartenant, situé rue Boussingault, dans le 13ème arrondissement de Paris.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer, dès lors que le conciliateur fiscal de Paris s'est prononcé en faveur du dégrèvement de l'imposition en litige.
Par un courrier du 12 février 2024, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes des dispositions de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ", et aux termes de l'article R. 611-8-6 : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai ".
3. Par un courrier du 12 février 2024, mis à sa disposition le même jour par l'intermédiaire de l'application Télérecours, qu'il est réputé avoir reçu dans le délai précité de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
Fait à Paris, le 14 août 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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