Practitioner's Withdrawal of Annulment Request and Subsequent Ruling on Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA practitioner sought the annulment of a hospital's decision terminating their part-time contract and requested reinstatement and compensation for salary loss, but subsequently filed a submission stating they no longer pursued the annulment and injunction requests, effectively withdrawing those claims. Consequently, the court formally noted the withdrawal of the primary claims and, applying procedural rules allowing it to rule only on costs when primary claims are withdrawn, ordered the hospital to pay the practitioner €1,000 for incurred legal expenses while rejecting the hospital's counterclaim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Practitioner's Withdrawal of Annulment Request and Subsequent Ruling on Costs: Consequently, the court formally noted the withdrawal of the primary claims and, applying procedural rules allowing it to rule only on costs when primary claims are withdrawn, ordered the hospital to pay the practitioner €1,000 for incurred legal expenses while rejecting the hospital's counterclaim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the applicant's main claims.
The court ordered the hospital to pay 1,000 euros to M. A under Article L. 761-1 of the CJA.
The court rejected the conclusions presented by the hospital based on Article L. 761-1 of the CJA concerning costs.
Cited as the legal basis allowing the president to rule by ordinance on requests concerning only costs or fees following a withdrawal.
Cited in the dispositive for ordering payment of costs between the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M. A, représenté par Me Tiburce, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 mai 2024 par laquelle le directeur adjoint des affaires médicales du centre hospitalier Maurice Despinoy a mis fin à son contrat de praticien à temps partiel à compter du 1er juin 2024 ;
2°) d'enjoindre à l'établissement de le réintégrer dans ses fonctions à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre à l'établissement de reconstituer sa situation administrative pour la période du 1er juin 2024 jusqu'à la date de réintégration provisoire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre à l'établissement de régulariser rétroactivement sa rémunération pour la période du 1er juin 2024 jusqu'à la date de réintégration provisoire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier Maurice Despinoy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le centre hospitalier Maurice Despinoy, représenté par Me Renar-Legrand conclut au rejet de la requête, le requérant continuant à exercer sa mission, et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre des frais d'instance.
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, M. A, représenté par Me Tiburce, demande au tribunal de prononcer un non-lieu sur ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction ; il maintient, en outre, sa demande tendant à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier Maurice Despinoy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, pour le centre hospitalier Maurice Despinoy, n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(). ".
2. Par un mémoire du 9 octobre 2024, M. A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. De telles conclusions équivalent à un désistement. Ce désistement étant pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Maurice Despinoy une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
4. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par le centre hospitalier Maurice Despinoy au même titre.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le centre hospitalier Maurice Despinoy versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Maurice Despinoy en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier Maurice Despinoy.
Fait à Schœlcher, le 21 octobre 2024.
Le président,
J-M. Laso
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.