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2400483 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Challenging Road Regulation Fees

Numéro de cause 2400483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a departmental council's deliberation from December 2023 that updated road regulations, specifically fixing occupation fees for construction sites and private networks, and the subsequent decision by the department president applying these tariffs. The administrative court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on January 31, 2025, purely and simply withdrawing its action, leading the designated first counselor to give formal notice of the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, as there was no opposition to accepting the discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Challenging Road Regulation Fees: The administrative court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on January 31, 2025, purely and simply withdrawing its action, leading the designated first counselor to give formal notice of the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, as there was no opposition to accepting the discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union émoluments administratifs construction de routes expropriation matérielle autorisation d'engager la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision authorizing the designated judge to issue an order noting the withdrawal of the action.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the action filed by the company.
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2401829
Withdrawal of Road Regulation Challenge and Cost Allocation Decision
2300531
Association and Individuals v. Departmental Decision on Road Deviation Commission Withdrawal and Costs
2403511
Withdrawal of Road Works Procurement Challenge Bars Cost Reimbursement
2308661
Company Withdrawal of Judicial Review Against Road Information Payment Notice
2306984
Withdrawal of Petition for Road Access and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the action filed by the company.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision authorizing the designated judge to issue an order noting the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2024, la société du parc éolien de Brachy, représentée par Me Cassin, demande au tribunal :

1) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 7 décembre 2023 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime a approuvé la mise à jour du règlement départemental de voirie en tant qu'elle fixe les redevances d'occupation pour les installations de chantiers et les ouvrages de réseaux privés et, d'autre part, l'article 5 de la décision du 18 janvier 2024 par laquelle le président du département a appliqué ces tarifs ;

2) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2024, le département de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 31 janvier 2025, la société requérante indique se désister purement et simplement de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par son mémoire enregistré le 31 janvier 2025, la société requérante a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple.

3. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de la société du parc éolien de Brachy.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société du parc éolien de Brachy dirigée contre les deux actes visés ci-dessus.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société du parc éolien de Brachy et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 4 février 2025.

Le magistrat désigné,

signé

R. Mulot

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2400483