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2400471 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Lawsuit Challenging Driving Point Deductions

Numéro de cause 2400471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of ministerial decisions withdrawing points from her driving license following several traffic infractions and requested the restoration of those points, along with compensation. The defendant minister acknowledged that the point withdrawals related to two specific, older infractions had become moot due to a subsequent decision fully restoring the petitioner's point balance. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew her entire claim, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice rules, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the lawsuit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Lawsuit Challenging Driving Point Deductions: The defendant minister acknowledged that the point withdrawals related to two specific, older infractions had become moot due to a subsequent decision fully restoring the petitioner's point balance. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew her entire claim, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice rules, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'opposition violation des règles de la circulation retrait après transaction autorité administrative demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally note the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim filed by Ms. A be noted.
Généré par l'IA
2409677
Petitioner's Voluntary Withdrawal in Driving License Point Dispute
2504255
Petitioner Withdraws Claim Challenging Driving License Point Deduction
2404691
Petitioner Withdraws Claim Against Interior Minister's Driving Point Deductions
2404740
Petitioner Withdraws Driving Point Deduction Challenge
2411081
Petitioner Withdraws Driving Point Deduction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim filed by Ms. A be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally note the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, Mme B A, représentée par la SCP Dehan Schinazi, agissant par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire des points , suite à des infractions au code de la route commises les 4 août 2022, 9 juin 2022, 19 mai 2022, 12 janvier 2021 et 21 février 2021, ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux formé le 19 décembre 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points ainsi retirés sur son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction concernant les décisions de retrait de points relatifs aux infractions des 12 janvier 2021 et 21 février 2021 devenues sans objet à la suite de sa décision du 30 août 2024 reconstituant totalement le solde de points initial affecté à son titre de conduite, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lyon, le 23 octobre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,

N° 2303003