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2400470 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2400470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a prefectural decision rejecting its administrative appeal against the tacit denial of a building permit for a wooden dwelling with a terrace. Subsequently, the company formally withdrew its request, leading the administrative tribunal to issue an order granting acknowledgment of the withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Subsequently, the company formally withdrew its request, leading the administrative tribunal to issue an order granting acknowledgment of the withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation construction illicite expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of their appeal.
Généré par l'IA
2203476
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Claim Upheld
2209463
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2200657
Company Withdrawal of Annulment Request for Building Permit Grant
2103006
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2401373
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of their appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 février et 4 avril 2024, la société anonyme Jeginvest, représentée par la société d'avocats Boré, Salve de Bruneton et Mégret, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le préfet du Gers a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 7 septembre 2023 portant rejet tacite de sa demande de délivrance d'un permis de construire une habitation légère en bois avec terrasse ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, la société Jeginvest déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, la société Jeginvest déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Jeginvest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Jeginvest et au préfet du Gers.

Fait à Pau, le 28 août 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,