Taxpayer Deemed Withdrawal of Appeal After Relief Granted

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, la société Nautile Software doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie en raison de la remise en cause d'une partie de son crédit d'impôt innovation au titre des exercices clos en 2016, 2017, 2018 et 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que la société requérante a bénéficié du dégrèvement des cotisations litigieuses.

Par courrier du 10 janvier 2025, la société requérante a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. L'état du dossier, et en particulier la circonstance que, par une décision du 21 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ait prononcé la décharge des cotisations litigieuses, permet de s'interroger sur l'intérêt que celui-ci conserve pour la société Nautile Software. En conséquence, par un courrier du vice-président du tribunal, mis par l'application Télérecours à disposition de la requérante le 10 janvier 2025, et dont cette dernière a accusé réception le jour même, la société Nautile Software a été invitée par le tribunal, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois. Ledit courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, l'intéressée est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Nautile Software.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nautile Software et au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 14 février 2025.

Le président de la 2ème Chambre,

Signé :

F. HO SI FAT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

L'adjointe à la greffière en chef

Signé :

A. Cétol