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2400456 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Regarding Purchasing Power Bonus

Numéro de cause 2400456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal council deliberation from November 30, 2023, concerning the implementation of an exceptional purchasing power bonus, but subsequently filed a motion on May 2, 2024, to withdraw the request entirely. The court, applying the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge pure and simple withdrawals by ordinance, granted the motion and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Regarding Purchasing Power Bonus: The court, applying the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge pure and simple withdrawals by ordinance, granted the motion and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action pouvoir d'achat règlement communal suppression de la rente d'invalidité résiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the application as requested.
Généré par l'IA
2406376
Petitioner Withdrawal of Annulment Action and Cost Award
2110791
Withdrawal of Annulment Action Following Abrogation of Contested Act
2104276
Implicit Withdrawal of Annulment Action and Order for Costs
2404795
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decree Granting Indexation Bonus
2204280
Withdrawal of Annulment Action and Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal of the application by order.

Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the application as requested.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2023/73 du 30 novembre 2023 prise par le conseil municipal de la commune de l'Ille-sur-Tête concernant la mise en place d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle selon certaines modalités.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de l'Ille-sur-Têt.

Fait à Montpellier, le 14 mai 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 mai 2024

La greffière,

C. Arce