Prefect's Refusal to Accept Residence Permit Application: Standing and Scope of Provisional Measures

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, M. B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures afin que sa compagne, Mme C A, puisse déposer une demande de titre de séjour aux fins d'examen.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que son éloignement " risque de causer un préjudice irréparable " à sa famille ;

- elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour mention " parent d'enfant français ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de l'instruction que les conclusions de la requête de M. B A sont dirigées contre une décision qui ne lui fait pas directement et personnellement grief, de sorte qu'il n'est pas fondé à demander un rendez-vous pour le compte d'autrui et alors que M. A n'établit ni ne soutient être avocat. Au demeurant, à supposer que le requérant ait entendu faire une demande sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il résulte de l'instruction que la mesure demandée au juge des référés ferait, en l'espèce, obstacle à l'exécution d'une décision d'éloignement et n'est donc pas au nombre de celle que le juge des référés a le pouvoir d'ordonner en application des dispositions précitées.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B A est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 19 mars 2024.

Le juge des référés,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.