Withdrawal of Claim in Construction Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a construction permit issued by a mayor for a single-family home and the rejection of a prior administrative appeal, along with seeking costs against the municipality. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request before the court. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Nîmes issued an order accepting the withdrawal of the claim, thereby rejecting the opposing party's subsequent request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim in Construction Permit Annulment Case: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request before the court. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Nîmes issued an order accepting the withdrawal of the claim, thereby rejecting the opposing party's subsequent request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to give notice of the withdrawal of proceedings.
This provision was cited in the rejected request for costs made by the defendant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2024, M. D B, représenté par Me Christine Barnier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le maire d'Aujargues a délivré à Mme C A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 5 rue de la République à Aujargues cadastré B1816, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Aujargues une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, Mme A, représentée par Me Olivier Garreau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par acte enregistré le 4 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à la commune d'Aujargues et à Mme C A.
Fait à Nîmes, le 25 février 2025 .
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.