Family Allowance Fund Overpayment Recovery and Installment Plan Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an administrative enforcement order issued by the family allowance fund to recover an overpayment of €1,284.63, but the Administrative Tribunal of Lille dismissed the application because the claimant was requesting an installment plan for the debt. The court reasoned that, based on established principles, the administrative judge is not empowered to grant payment schedules for public debts or substitute for the administration in such matters, rendering the claim manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Overpayment Recovery and Installment Plan Denial: The court reasoned that, based on established principles, the administrative judge is not empowered to grant payment schedules for public debts or substitute for the administration in such matters, rendering the claim manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites the 4° of this article as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. B A forme opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 21 décembre 2023 par la caisse d'allocations familiales du Nord et signifié par acte d'huissier, aux fins de recouvrement d'un indu de 1284, 63 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières du code de justice administrative, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas au tribunal administratif d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent ainsi que d'adresser des injonctions à l'administration, le juge ne pouvant faire œuvre d'administrateur.
3. Par la présente requête, M. A sollicite l'échelonnement de sa dette afin de pouvoir rembourser la CAF d'un montant de 1284, 63 euros. Conformément aux principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut se substituer à l'administration, d'accorder un échéancier de paiement d'une créance publique. Dans ces conditions, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 21 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,