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2400444 Généré par l'IA

Petitioner v. Minister of State (Refusal of Access to Classified Information)

Numéro de cause 2400444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision from March 8, 2024, refusing authorization to access classified information and materials. After the tribunal provided a form for regularization via the "Télérecours citoyens" application, the petitioner responded but failed to specify any grounds or means for annulment against the challenged decision. Consequently, the court reasoned that the request was manifestly inadmissible because it lacked any stated grounds as required by administrative justice code articles R. 411-1 and R. 222-1, leading to its rejection by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner v. Minister of State (Refusal of Access to Classified Information): After the tribunal provided a form for regularization via the "Télérecours citoyens" application, the petitioner responded but failed to specify any grounds or means for annulment against the challenged decision. Consequently, the court reasoned that the request was manifestly inadmissible because it lacked any stated grounds as required by administrative justice code articles R. 411-1 and R. 222-1, leading to its rejection by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès à l'information demandes de renseignements ministre de la justice acte de candidature violation du secret de fonction droit de pétition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to lack of regularization.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The court explicitly rejects the request in Article 1 of the dispositive.
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2300134
Petitioner v. Minister of the Interior (Data Access Denial)
2504448
Minister of the Armed Forces v. Petitioner (File Access Request)
447490
Petitioner v. Minister of the Interior (State Security Data Access)
2310647
Applicant v. Interior Minister (Wanted Persons File Access)
448088
Applicant v. Minister of the Interior (Access to and Rectification of Security Data)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The court explicitly rejects the request in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to lack of regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, M. A C B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2024 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé sa demande d'habilitation aux information et supports classifiés.

Par une lettre du 11 avril 2024, le tribunal a mis à la disposition de M. B, via l'application " Télérecours citoyens ", un formulaire de requête à retourner complété, sous quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ".

3. La requête de M. B ne développe, à l'encontre de la décision en litige qu'il entend contester, aucun moyen d'annulation au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation mise à sa disposition sur l'application " Télérecours citoyens " par le tribunal le 13 avril 2024 et à laquelle il a répondu le 20 avril 2024, M. B n'apporte aucune précision concernant sa situation. Dès lors, sa requête qui n'a pas été régularisée est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Copie sera adressée pour information, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 06 mai 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC