Residence Permit Renewal Refusal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implicit refusal to renew their residence permit, requested an order for the issuance of a new permit or reexamination of their situation, and sought costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. While the initial refusal issue became moot because the administrative authority subsequently issued the residence permit, the litigant maintained their claim for costs. The court, acting under delegated authority, accepted the litigant's withdrawal of the substantive claims (annulment and injunction) but ruled, based on the circumstances, that the State must pay the litigant €600 in costs under the applicable legal provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Refusal and Costs Award: 761-1 of the administrative justice code. While the initial refusal issue became moot because the administrative authority subsequently issued the residence permit, the litigant maintained their claim for costs. The court, acting under delegated authority, accepted the litigant's withdrawal of the substantive claims (annulment and injunction) but ruled, based on the circumstances, that the State must pay the litigant €600 in costs under the applicable legal provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe State is ordered to pay a sum to the applicant based on this article regarding legal costs.
This article authorizes the designated magistrate to rule by ordinance, specifically to give effect to the withdrawal (désistement) and rule on cost claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 février 2024, 31 août 2024 et 23 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Drobniak, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale" dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours suivant la notification du jugement et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation de séjour dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme informe le tribunal qu'en raison d'un problème de fabrication, le titre de séjour du requérant n'a pu lui être remis à ce jour. M B bénéficie d'un récépissé de demande de carte de séjour qui lui a été remis le 13 août 2024 jusqu'au 12 novembre 2024.
Par des pièces, enregistrées le 28 février 2025, le préfet du Puy-de-Dôme informe le tribunal avoir remis un titre de séjour à M. B valable du 28 mai 2024 au 27 mai 2025.
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions d'annulation, d'injonction et d'astreinte mais maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. B.
Article 2 : l'Etat versera à M. B une somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 mars 2025.
Le magistrat désigné,
G. JURIE
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.