Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to repeal a prefectural order, annul an implicit rejection of a prior appeal, and secure the removal of an entry from the national firearms register, while also claiming costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the applicant formally withdrew all claims for annulment, leaving only the request for costs. Citing the provision allowing presidents to rule by order on matters limited to the assessment of costs, the court formally acknowledged the withdrawal of the main claims and rejected the remaining claim for costs, as there were no grounds to grant it under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Costs Claim: 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the applicant formally withdrew all claims for annulment, leaving only the request for costs. Citing the provision allowing presidents to rule by order on matters limited to the assessment of costs, the court formally acknowledged the withdrawal of the main claims and rejected the remaining claim for costs, as there were no grounds to grant it under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, specifically items 1° and 5°, justifies the use of an ordinance to rule on the withdrawal (désistement) and the claim for costs under Article L. 761-1.
The court explicitly rejects the applicant's conclusions seeking payment based on this article regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. A B, représenté par Me Comtet, demande au tribunal :
1°) d'abroger l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 pris à son encontre ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours adressé au préfet du Var le
16 octobre 2023 ;
3°) d'ordonner l'effacement de son inscription au FINIADA et en conséquence, de lever l'interdiction d'acquisition ou de détention d'armes ou de munitions dont il fait l'objet ;
4°) de condamner l'État à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'articles
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, le préfet du Var rejette les dernières conclusions du requérant tendant au maintien de sa demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article. L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 18 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,00