Recovery Notice Annulment Application Dismissed for Inoperative Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a recovery notice for an overpayment of €3,438.26, asserting that the non-updating of his file following reported changes in family status after a divorce caused the debt, and that he acted in good faith, without contesting the overpayment itself or the legality of the notice. The court dismissed the application, reasoning that the sole argument raised—which essentially sought an amicable repayment plan or partial waiver, matters outside the scope of judicial review for abuse of power—was inoperative, thus leading to the rejection of the request pursuant to the provision allowing dismissal of applications based solely on inoperative grounds after the appeal deadline has passed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Recovery Notice Annulment Application Dismissed for Inoperative Grounds: The court dismissed the application, reasoning that the sole argument raised—which essentially sought an amicable repayment plan or partial waiver, matters outside the scope of judicial review for abuse of power—was inoperative, thus leading to the rejection of the request pursuant to the provision allowing dismissal of applications based solely on inoperative grounds after the appeal deadline has passed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this provision because the sole argument raised was deemed inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier et le 24 février 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler le titre de perception du 23 mars 2023 concernant un indu de solde d'un montant de 3 438,26 euros.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".
2. M. B fait valoir que, suite à son divorce, il a dûment signalé son changement de situation familiale au centre expert ressources humaines et de la solde en remplissant ses déclarations individuelles de situation administrative en janvier 2018, février 2019 et janvier 2020 et que néanmoins son dossier n'a pas été mis à jour avant septembre 2019 engendrant un indu de 3 438,25 euros. Arguant de sa bonne foi, il ne conteste ni le trop-perçu ni la légalité du titre de perception du 23 mars 2023 dont il demande l'annulation. Alors qu'il n'appartient pas au juge de prévoir un plan d'apurement ou un effacement partiel amiable, l'unique moyen soulevé est inopérant dans le contentieux de l'excès de pouvoir. Par suite, la requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Grenoble, le 16 juillet 2025.
La présidente de la 3ème chambre
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.