Administrative Suspension Upheld Despite Drunken Driving Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed a request to annul a five-month administrative suspension of a driving license, which was based on a recorded breath alcohol level of 0.69 mg/L. The petitioner contested the factual basis of the infraction, claiming the reading was erroneous due to taking an alcoholic cough syrup, but the court reasoned that challenges to the materiality of a traffic offense fall exclusively under the jurisdiction of the judicial judge, rendering the petitioner's arguments inoperative concerning the legality of the administrative decision, leading to dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Administrative Suspension Upheld Despite Drunken Driving Defense: The petitioner contested the factual basis of the infraction, claiming the reading was erroneous due to taking an alcoholic cough syrup, but the court reasoned that challenges to the materiality of a traffic offense fall exclusively under the jurisdiction of the judicial judge, rendering the petitioner's arguments inoperative concerning the legality of the administrative decision, leading to dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the request.
The court cites this article as the legal basis for rejecting the request because the arguments presented were inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 février 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le préfet du Calvados a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () "
2. Mme A B soutient que le taux de 0,69 mg par litre d'air expiré, relevé au moyen d'un éthylomètre par les forces de l'ordre le 14 janvier 2024, est erroné. Elle fait valoir que si elle a effectivement consommé de l'alcool ce jour-là, son taux d'alcoolémie a été faussé par la prise d'un sirop contre la toux composé en partie d'alcool. Ainsi, Mme B conteste la matérialité de l'infraction fondant la mesure en litige. Or, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des contestations relatives à la matérialité d'une infraction au code de la route. Par suite, aucun des moyens invoqués par la requérante n'est susceptible d'avoir d'incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, la requête de Mme B, qui ne contient que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Caen, le 21 mai 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis