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2400425 Généré par l'IA

Taxpayers v. Departmental Director of Public Finances (Chamalières Housing Tax Assessment Withdrawal)

Numéro de cause 2400425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a request seeking the cancellation of their 2023 housing tax assessment for the commune of Chamalières, to which the departmental director of public finances objected. Subsequently, the taxpayers submitted a filing declaring an outright withdrawal of their initial request, leading the court, in accordance with Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to grant the formal acknowledgment of this withdrawal by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers v. Departmental Director of Public Finances (Chamalières Housing Tax Assessment Withdrawal): Subsequently, the taxpayers submitted a filing declaring an outright withdrawal of their initial request, leading the court, in accordance with Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to grant the formal acknowledgment of this withdrawal by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales défaillance du contribuable finances publiques effet confiscatoire de l'impôt autorité fiscale baisse de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2401435
Chapareillan Tax Assessment Withdrawal
2303306
Public Housing Office Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2404060
Tax Assessment Withdrawal Case
2100029
Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2400686
Case Withdrawal Acceptance Regarding Housing Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M. et Mme C et A B demandent au tribunal de prononcer le dégrèvement de la cotisation de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Chamalières.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; ().

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C B et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 mai 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

dm