Withdrawal of Petition for Disability Annuity Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a disability life annuity decision that set the invalidity rate at 15% and to compel the national retirement fund for local authority agents to re-examine this rate, but the court, exercising its power under the Administrative Justice Code to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal from all conclusions of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Disability Annuity Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the act of acceptance of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President of the Tribunal to accept the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, M. D A, représenté par Me Peres, demande au tribunal :
1°) d'annuler son titre de pension en tant qu'il fixe à 15% le taux de sa rente viagère d'invalidité ;
2°) d'enjoindre à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales de procéder, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de réexaminer le taux de sa rente viagère d'invalidité après saisine, le cas échéant, du conseil médical dont dispose l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
3°) de mettre à la charge de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 4 mars 2025, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales.
Fait à Bastia, le 11 mars 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière
M. C B