Failure to Regularize Petition for Transfer to Gendarmerie Reserve
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit rejection by the Ministry of the Armed Forces' operational energy service concerning his request to transfer to the Gendarmerie reserve following his military preparatory training. Despite the court having formally requested within the statutory period that the petitioner regularize his filing by producing the administrative decision he sought to annul, or proof of his initial submission, the petitioner failed to provide the required documentation after the deadline expired. Consequently, the Tribunal Administratif de Bastia dismissed the petition as manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice due to this failure to regularize the required supporting documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Failure to Regularize Petition for Transfer to Gendarmerie Reserve: Despite the court having formally requested within the statutory period that the petitioner regularize his filing by producing the administrative decision he sought to annul, or proof of his initial submission, the petitioner failed to provide the required documentation after the deadline expired. Consequently, the Tribunal Administratif de Bastia dismissed the petition as manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice due to this failure to regularize the required supporting documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the application.
This provision was applied to reject the application due to manifest inadmissibility after failed regularization.
This provision governed the requirement for regularization (producing the contested decision), which the applicant failed to comply with.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler de la décision implicite de rejet née du silence gardé par lequel le service de l'énergie opérationnelle du ministère des armées a rejeté sa demande de changement de corps pour intégrer la réserve gendarmerie au terme de la préparation militaire gendarmerie à la fin du mois d'avril 2024.
Par un courrier en date du 12 avril 2024, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours en produisant la décision de l'administration dont il entend demander l'annulation ou, dans l'hypothèse dans laquelle aucune décision explicite n'aurait été prise, de produire la demande qu'il a présentée à l'administration et l'accusé de réception de cette demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée le 12 avril 2024 au requérant, par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 17 avril suivant, M. B n'a pas produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision dont il sollicite l'annulation. A défaut de régularisation, cette requête se trouve dès lors entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bastia, le 21 août 2024
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
R. Alfonsi