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2400395 Généré par l'IA

Taxpayer Discharge Request Mooted by Subsequent Grant of Relief

Numéro de cause 2400395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of the decision by the regional public finance directorate rejecting their request for discharge from a 2017 income tax liability of 36,174 euros; however, the court determined that the matter was moot because the same directorate issued a subsequent decision on September 16, 2024, granting the total discharge of the disputed additional income tax, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer any need to rule on the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Discharge Request Mooted by Subsequent Grant of Relief: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu déduction fiscale retrait de la requête décision de décharge liquidation fiscale de l'entreprise fardeau de la preuve du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the applicant's claims.
Généré par l'IA
2309007
Taxpayer's Moot Request for Income Tax Discharge
2307919
Taxpayer Discharge Claim Rendered Moot by Subsequent Restitution
2404331
Taxpayer Discharge Request Rendered Moot by Prior Administrative Decision
25PA01435
Appeal Regarding Tax Discharge Mooted by Administrative Decision
2504960
Tax Discharge Claim Mootness and Partial Award of Legal Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the applicant's claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. B, représenté par Me Gallin, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2024 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 36 174 euros au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2017.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que, par une décision du 16 septembre 2024, il a accordé la décharge totale de l'impôt sur le revenu supplémentaire de l'année 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Par une décision du 16 septembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la Martinique a accordé au requérant la décharge totale de l'impôt sur le revenu supplémentaire de l'année 2017 à laquelle il a été assujetti, correspondant au montant de l'imposition en litige. Dès lors, les conclusions de M. B sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction régionale des finances publiques de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 12 novembre 2024.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400395