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2400392 Généré par l'IA

Municipality Implicit Refusal to Provide Minutes Withdrawn by Claimant

Numéro de cause 2400392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a municipality's implicit refusal to provide the minutes of an urban planning commission meeting from February 20, 2023, and sought an order compelling the communication of an amended version, along with associated legal costs. However, the court, referencing the procedural rule allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order noting the claimant's unambiguous withdrawal of the entire proceeding, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Implicit Refusal to Provide Minutes Withdrawn by Claimant: However, the court, referencing the procedural rule allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order noting the claimant's unambiguous withdrawal of the entire proceeding, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes urbanisme retrait de la requête règlement communal absence d'obligation communale annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Arbonne la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Tribunal to acknowledge the withdrawal of the application.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the application.
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2307545
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Council Minutes
2202549
Petitioner Withdraws Claim After Municipality Abrogates Deliberations
2300454
Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Urban Planning Decision
2303654
Petitioner Withdraws Action to Annul Municipal Decision
2004788
Municipal Council Convening Dispute and Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Tribunal to acknowledge the withdrawal of the application.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février et 19 avril 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commune d'Arbonne a implicitement rejeté sa demande tendant à la communication du compte-rendu de la commission d'urbanisme du 20 février 2023 ;

2°) d'enjoindre à cette même autorité de communiquer la nouvelle version de ce compte rendu où ses observations sont consignées en annexe, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Arbonne la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, la commune d'Arbonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Arbonne.

Fait à Pau, le 14 janvier 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,