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2400391 Généré par l'IA

Withdrawal of Security Clearance Review Proceedings

Numéro de cause 2400391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the Minister of the Armed Forces' decision upholding the refusal of security clearance and the unilateral termination of an initial enlistment contract, demanding the issuance of the clearance and compensation; however, the court issued an order noting the appellant's pure and simple withdrawal from the proceedings, as permitted under the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case without ruling on the merits of the underlying administrative dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Security Clearance Review Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle de sécurité relatif contrôle juridictionnel ministre des armées résolution du contrat examen sur le fond contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the claimant requested costs under this article, the dispositive order only acknowledges the withdrawal and does not rule on costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue the order formally acknowledging the withdrawal of the request.
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501783
Refusal of Security Clearance and Judicial Review
2101564
Annulment of Security Clearance Refusal and Employment Termination Based on Classified Assessment
22PA03579
Candidate v. Minister of the Armed Forces Regarding Security Clearance Refusal
2118324
Annulment of Security Clearance Revocation Due to Insufficient Justification
2108702
Applicant v. State Regarding Refusal of Security Clearance and Reassignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue the order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the claimant requested costs under this article, the dispositive order only acknowledges the withdrawal and does not rule on costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M. B A représenté par Me Andrieux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 12 octobre 2022 de refus d'habilitation et la décision du 27 octobre 2022 dénonçant unilatéralement son contrat d'engagement initial et prononçant sa radiation des contrôles ;

2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui délivrer cette habilitation ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 5 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Rennes, le 15 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.