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2400390 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Against Implicit Refusal of Special Leave

Numéro de cause 2400390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal seeking to annul the implicit refusal by a municipality to grant them special leave, further requesting an order compelling the municipality to grant the leave or re-examine the request, along with legal costs. Subsequently, the petitioner formally and entirely withdrew their request, which the municipality accepted, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings without opposition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Against Implicit Refusal of Special Leave: Subsequently, the petitioner formally and entirely withdrew their request, which the municipality accepted, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings without opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition congé spécial annulation de la décision administrative frais administratifs congé de convenance personnelle demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) et de mettre à la charge de la commune de Loudun la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formalize the withdrawal of the case by order.
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2305252
Withdrawal of Administrative Appeal Granted Following Dismissal Request
2201639
Withdrawal of Appeal Against Municipal Exclusion Order
2406126
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged
440666
Municipality's Withdrawal of Appeal in Salary Payment Dispute
2405992
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formalize the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. A B, représenté par la SCP BCJ , demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2024 par laquelle la commune de Loudun a implicitement refusé de le placer en position de congé spécial ;

2°) d'enjoindre la commune de Loudun de le placer en position de congé spécial dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; subsidiairement, d'enjoindre la commune de Loudun de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) et de mettre à la charge de la commune de Loudun la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, la commune de Loudun, représentée par la SCP Drouineau 1927, accepte le désistement de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Commune de Loudun.

Fait à Poitiers, le 28 octobre 2024.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2400390