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2400390 Généré par l'IA

Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Pigeon Management Documents

Numéro de cause 2400390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to compel a municipality to release administrative documents concerning its pigeon management over the last three years, following the municipality's implicit refusal to provide them; however, the court issued an order acknowledging the association's subsequent pure and simple withdrawal of its entire claim, as recorded in a filing made shortly before the judgment date.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Pigeon Management Documents: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Paris Animaux Zoopolis et à la commune de Châlons-en-Champagne.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel date de dépôt association autorités communales retrait de la requête justice de proximité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Châlons-en-Champagne la somme de 420 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim by the association PAZ.
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2401921
Association v. Mayor (Pigeon Management Documents)
2402655
Association v. Municipality (Pigeon Management Documents Withdrawal)
2402585
Association v. Municipality (Withdrawal of Administrative Appeal)
2204114
Association v. Municipality: Judicial Review Withdrawal Acknowledged
2401686
Association's Withdrawal from Pigeon Document Access Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the claim by the association PAZ.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, l'association Paris Animaux Zoopolis (PAZ) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Châlons-en-Champagne a implicitement rejeté sa demande tendant à la communication de documents administratifs, portant sur les trois dernières années, relatifs à sa gestion des pigeons ;

2°) d'enjoindre à cette autorité de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Châlons-en-Champagne la somme de 420 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, l'association PAZ déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, l'association PAZ déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association PAZ.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Paris Animaux Zoopolis et à la commune de Châlons-en-Champagne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

O. NIZET