Petitioner Withdraws Annulment Claim; Court Awards Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a local authority's implicit rejection of her request to withdraw administrative orders placing her on involuntary leave status, further demanding the authority retroactively place her on long-term sick leave and pay legal costs. The court noted that the petitioner's subsequent filing, which sought a finding of no need to rule due to the satisfaction of her substantive claims while maintaining her claim for legal costs, constituted a clear and unconditional withdrawal of her claims for annulment. Therefore, the court formally accepted this withdrawal and ordered the local authority to pay the petitioner €1,000 under the provisions allowing for the recovery of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Annulment Claim; Court Awards Legal Costs: The court noted that the petitioner's subsequent filing, which sought a finding of no need to rule due to the satisfaction of her substantive claims while maintaining her claim for legal costs, constituted a clear and unconditional withdrawal of her claims for annulment. Therefore, the court formally accepted this withdrawal and ordered the local authority to pay the petitioner €1,000 under the provisions allowing for the recovery of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled on the request concerning costs based on its authority to rule on requests presenting no other issues than those related to Article L. 761-1.
The court ordered the opposing party to pay a sum to the applicant for expenses incurred, based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, Mme A B, représentée par Me Boia, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté urbaine du Grand Reims a rejeté sa demande de retrait des arrêtés du 23 janvier 2023 et du 9 juin 2023 l'a plaçant en position de disponibilité d'office du 28 décembre 2022 au 27 septembre 2023 ;
2°) d'enjoindre à la communauté urbaine du Grand Reims de procéder au retrait de ces deux arrêtés ;
3°) d'enjoindre à la communauté urbaine du Grand Reims de la placer en congé de longue maladie sur la période du 28 décembre 2022 au 27 septembre 2023 ;
4°) de mettre à la charge de la communauté urbaine du Grand Reims la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, la communauté urbaine du Grand Reims conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B et au rejet de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, Mme B conclut au non-lieu à statuer et déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 18 avril 2024, Mme B conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a été fait droit à ses demandes, tout en maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Des conclusions, émanant du requérant, tendant à ce que le tribunal constate le non-lieu a statuer sur sa requête doivent être regardées comme un désistement. Ce désistement des conclusions d'annulation de la requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté urbaine du Grand Reims une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B.
Article 2 : La communauté urbaine du Grand Reims versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la communauté urbaine du Grand Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 mai 2024.
Le président de la 2ème chambre
O. NIZET