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2400374 Généré par l'IA

Expertise Order Modification Regarding Removed Parties in Aquatic Center Disorder Case

Numéro de cause 2400374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order for expertise to determine the causes and consequences of disorders at a municipal aquatic center, the appointed expert requested that several named companies and their insurers be removed from the proceedings. The court granted this request, ruling under the relevant administrative justice code that because there was no demonstrable link between the missions previously assigned to the specified companies and the claimed structural disorders, it was appropriate to discharge them and their insurers from the ongoing expertise investigation, while allowing the investigation to proceed on all other established terms.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Expertise Order Modification Regarding Removed Parties in Aquatic Center Disorder Case: The court granted this request, ruling under the relevant administrative justice code that because there was no demonstrable link between the missions previously assigned to the specified companies and the claimed structural disorders, it was appropriate to discharge them and their insurers from the ongoing expertise investigation, while allowing the investigation to proceed on all other established terms.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête administrative désignation d'un expert constatations médicales d'expert décisions incidentes responsabilité pour dégâts d'eau e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the summary judge to remove parties from the expertise based on the expert's request.
Article 1er
The core order directs that specific companies be removed from the proceedings (mises hors de cause).
Généré par l'IA
2107527
Expert Mission Extension and Joinder of Parties in Aquatic Center Defect Case
2100895
Procedural Adjustments in Municipal Aquatic Center Defect Litigation
2209955
Aquatic Center Defects Investigation Extension to Insurer
2401296
Aquatic Center Defect Assessment Joins Operator to Proceedings
2403701
Aquatic Complex Water Exfiltration Dispute and Expert Evaluation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The core order directs that specific companies be removed from the proceedings (mises hors de cause).

Article R. 532-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the summary judge to remove parties from the expertise based on the expert's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2400374 du 18 avril 2024, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Sallanches, prescrit une expertise confiée à M. C A en vue de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres affectant le centre aquatique situé au 82, rue Charly Mottet.

Par un mémoire enregistré le 30 mars 2025, M. C A demande au juge des référés de mettre hors de cause les sociétés SNIDARO, ainsi que son assureur Allianz Iard, Ribière, ainsi que son assureur MMA Iard et APC Arve Chablais, ainsi que son assureur QBE Europe SA/NV.

Le mémoire a été régulièrement communiqué aux parties, qui n'ont pas présenté d'observations.

Vu :

- les ordonnances n° 2400374 du 18 avril 2024, du 6 septembre 2024 et du 25 novembre 2024 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative

Le président du tribunal a désigné M. B en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

2. Eu égard au défaut de lien entre les missions confiées aux sociétés SNIDARO, Ribière et APC Arve Chablais et les désordres invoqués par la commune de Sallanches, rien ne s'oppose à ce que les sociétés SNIDARO ainsi que son assureur Allianz Iard, Ribière ainsi que son assureur MMA Iard et APC Arve Chablais, ainsi que son assureur QBE Europe SA/NV soient mises hors de cause.

ORDONNE :

Article 1er :Les sociétés SNIDARO, Allianz Iard, Ribière, MMA Iard, APC Arve Chablais et QBE Europe SA/NV sont mises hors de cause.

Article 2 : Pour le surplus, l'expertise se déroulera dans les conditions fixées par l'ordonnance n°2400374 du 18 avril 2024.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés SNIDARO, Allianz Iard, Ribière, MMA Iard, APC Arve Chablais et QBE Europe SA/NV et à l'expert.

Copie en sera adressée à toutes les autres parties.

Fait à Grenoble, le 21 mai 2025.

Le juge des référés,

S. B

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400374