Petitioner Seeks Annulment of Document Denial and Damages After Passing Driving Exam
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative rejection concerning a request for a specific document necessary to retake a driving exam after his license was invalidated, along with claims for damages and legal costs. The court issued an order ruling that the primary claims for annulment and injunction were moot because the requested document had been provided to the petitioner and he subsequently passed the practical driving test, thus rendering those parts of the request without object. Furthermore, the court dismissed the claims for damages as inadmissible because the petitioner failed to demonstrate a prior administrative claim for compensation and was not represented by an attorney as required for such claims, while declining to award legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Seeks Annulment of Document Denial and Damages After Passing Driving Exam: The court issued an order ruling that the primary claims for annulment and injunction were moot because the requested document had been provided to the petitioner and he subsequently passed the practical driving test, thus rendering those parts of the request without object. Furthermore, the court dismissed the claims for damages as inadmissible because the petitioner failed to demonstrate a prior administrative claim for compensation and was not represented by an attorney as required for such claims, while declining to award legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no need to rule on the annulment and injunction conclusions.
Used to order the rejection of the remainder of the conclusions of the request.
The court relies on this article to rule by ordinance on the inadmissibility and the lack of need to rule on parts of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. A Curt demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande réceptionnée le 16 novembre 2023 tendant à la communication d'un document référencé 44 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer le document référencé 44 dans les 8 jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte définitive de 2 000 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 442,45 euros en réparation des chefs de préjudice subis ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye conclut :
1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation en faisant valoir que le requérant s'est vu délivrer le 23 janvier 2024 le document référencé 44 sollicité et qu'il a obtenu l'examen pratique du permis de conduire le 21 février 2024 ;
2°) à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires à défaut de liaison du contentieux et de représentation par un avocat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () /; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ".
2. M. Curt, domicilié dans le département d'Eure-et-Loir, demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, réceptionnée le 16 novembre 2023, tendant à la communication d'un document référencé 44 aux fins de passer à nouveau les épreuves du permis de conduire, après qu'une décision 48 SI du ministre de l'intérieur, notifiée le 25 janvier 2017, a constaté la perte de validité de son permis de conduire initial pour solde de points nul et que l'intéressé a restitué le 30 mars 2022 son permis de conduire invalidé. En défense, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye soutient, sans être contesté, que le requérant s'est vu délivrer le 23 janvier 2024 le document référencé 44 sollicité et qu'il a obtenu l'examen pratique du permis de conduire le 21 février 2024, ce que confirme d'ailleurs le relevé d'information intégral (RII) du permis de conduire de l'intéressé, versé à l'instance. Ainsi, les conclusions de la requête de M. Curt tendant à l'annulation de la décision ayant rejeté sa demande de communication du document référencé 44 sont devenues sans objet, ainsi que les conclusions à fins d'injonction de délivrance du document référencé 44. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. A défaut de justifier avoir formé une demande indemnitaire préalable, et en l'absence de représentation par un avocat, M. Curt, avocat honoraire au barreau de Papeete, n'est pas recevable à présenter des conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense devant être accueillie, les conclusions indemnitaires sont irrecevables et ne peuvent donc qu'être rejetées.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. Curt tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction présentées par M. Curt.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Curt est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Curt et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Orléans, le 27 mai 2025.
Le président du tribunal,
B. GUÉVEL
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.