Student Seeks Mandamus for Residency Renewal Delay, Emergency Order Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'évaluer en urgence son dossier de renouvellement de titre de séjour et de prendre toutes les mesures utiles permettant de débloquer sa situation.

Elle soutient qu'en l'absence de renouvellement de son titre de séjour " étudiant étranger ", elle est dans l'incapacité de se trouver une nouvelle alternance pour sa formation en Master.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que le juge des référés peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l'égard de l'administration, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile et ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, au jour où il statue, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si cette situation est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, au requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

3. D'une part, il n'appartient pas au juge des référés d'évaluer en urgence le dossier de renouvellement de titre de séjour de Mme A.

4. D'autre part, en se bornant à soutenir que l'absence de renouvellement de son titre de séjour " étudiant étranger ", la place dans l'incapacité de se trouver une nouvelle alternance pour sa formation en Master, sans produire aucune pièce qui l'établirait, Mme A ne justifie pas l'existence d'une situation d'urgence qui porterait un préjudice suffisamment grave et immédiat aux intérêts qu'elle entend défendre. Ainsi, Mme A, n'établit pas la situation d'urgence qu'elle invoque. Par suite, la demande de Mme A doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative qui permet au juge des référés de rejeter, sans instruction ni audience, une requête par une ordonnance motivée lorsqu'il apparaît, au vu de la demande, qu'elle ne présente pas un caractère d'urgence, qu'elle est irrecevable ou mal fondée.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Le juge des référés

SIGNE

F. C

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 janvier 2024.

La greffière

M-A Barthélémy

N°240036