Prefect's Compliance Satisfies Residence Permit Execution Penalty Condition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment imposing a daily penalty on the prefect if a prior administrative judgment requiring the issuance of a residence permit was not executed by June 15, 2024, the court determined that there was no need to liquidate the penalty because the prefect provided justification on May 2, 2024, by producing a decision dated April 30, 2024, granting the temporary private and family life residence permit, thereby satisfying the execution of the initial May 16, 2023, judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Compliance Satisfies Residence Permit Execution Penalty Condition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to liquidate the penalty imposed by the judgment of April 30, 2024.
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to rule by order, specifically to find that there is no need to rule on a request.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 30 avril 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas avoir, avant le 15 juin 2024, exécuté le jugement du tribunal n° 2202046 du 16 mai 2023, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par un jugement du 30 avril 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas avoir, avant le 15 juin 2024, exécuté le jugement du tribunal n° 2202046 du 16 mai 2023, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai.
3. Le jugement du tribunal a été notifié le 30 avril 2024 à la préfète du Rhône qui en accuse réception le jour même. Par un courrier enregistré au greffe du tribunal le 2 mai 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal et justifié qu'elle a réexaminé la demande de M. A en produisant ainsi la décision datée de 30 avril 2024 accordant une carte de séjour temporaire vie privée et familiale à l'intéressé. Par suite, le jugement du tribunal n° 2202046 du 16 mai 2023 doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté par la préfète du Rhône. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 30 avril 2024.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 30 avril 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 27 mai 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,