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2400349 Généré par l'IA

Petition Dismissed for Failing to Meet Administrative Procedural Requirements

Numéro de cause 2400349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition alleging difficulties in exercising parental rights regarding educational decisions for their children with the national education services, submitting various related documents without presenting a clear statement of facts, legal grounds, or specific conclusions requested from the court. Applying the Code of Administrative Justice, the court determined that the petition failed to meet the mandatory requirements of Article R. 411-1 by not clearly outlining the basis and objective of the claim, leading to its dismissal as inadmissible under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Petition Dismissed for Failing to Meet Administrative Procedural Requirements: Applying the Code of Administrative Justice, the court determined that the petition failed to meet the mandatory requirements of Article R. 411-1 by not clearly outlining the basis and objective of the claim, leading to its dismissal as inadmissible under Article R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité licenciement administratif droit de pétition droit à la formation motivation insuffisante des griefs constitutionnels demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible applications by order.
Article 1er
This article orders the rejection of the application.
Article R. 411-1 du même code
Cited to establish the procedural requirement that the application must set out facts, grounds, and conclusions, which was not met.
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2500706
Administrative Case Dismissed for Failure to Meet Formal Pleading Requirements
2411587
Deficient Administrative Petition Rejection
2404794
Dismissal for Non-Compliance with Formal Petition Requirements
2213216
Case Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2401427
Failure to File Formal Petition Renders Administrative Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible applications by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited to establish the procedural requirement that the application must set out facts, grounds, and conclusions, which was not met.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, M. B A saisit le tribunal des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses droits auprès des services de l'éducation nationale.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. Si M. A saisit le tribunal des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses droits de père auprès des services de l'éducation nationale s'agissant en particulier d'être informé ou d'être invité à donner son accord dans les choix relatifs à la scolarité de ses différents enfants vivant avec leur mère respective, il se borne toutefois à produire divers documents relatifs à ses démarches auprès des services concernés et ne soumet pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l'objet de sa demande. Par suite, la requête de M. A n'est pas recevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier