Driving License Exchange Dispute and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a Prefecture's decision from July 2023 refusing to exchange a foreign driving license for a French one, along with an injunction and recovery of legal costs, arguing the decision was made by an incompetent authority, insufficiently motivated, procedurally flawed, and an abuse of discretion, particularly because the original license was stolen. The Prefecture subsequently issued a decision on March 1, 2024, withdrawing the initial refusal and placing the matter under review, leading the petitioner to withdraw the claims for annulment and injunction. The Tribunal consequently ruled there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because the contested decision was withdrawn, but ordered the State to pay the petitioner €1,000 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Driving License Exchange Dispute and Legal Costs Award: The Prefecture subsequently issued a decision on March 1, 2024, withdrawing the initial refusal and placing the matter under review, leading the petitioner to withdraw the claims for annulment and injunction. The Tribunal consequently ruled there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because the contested decision was withdrawn, but ordered the State to pay the petitioner €1,000 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum for costs.
The basis for the court to rule that there is no longer cause to rule on the substance of the appeal (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2024, M. B, représenté par Me Gabon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du Préfet de la Loire Atlantique en date du 10 juillet 2023 rejetant sa demande d'échange de son permis contre un permis français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à cet échange sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée a été prise par un auteur incompétent ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un vice de procédure les autorités saoudiennes n'ayant pas été consultées ;
- elle méconnait les dispositions des articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route et de l'arrêté 12 janvier 2012 ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, son permis de conduire original ayant été volé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu de la requête.
Il soutient que la décision contestée a été retirée le 1er mars 2024 et que le dossier de M. A est en cours d'étude.
Par un mémoire en réplique enregistré le 5 mars 2024, M. A se désiste de ses conclusions en annulation de la décision attaquée et à fins d'injonction et maintient ses conclusions au titre des frais liés à l'instance.
Il fait valoir qu'il prend acte de l'abrogation de la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. M. A a sollicité le 21 février 2023 auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique un échange de permis de conduire délivré le 8 décembre 2015 par les autorités saoudiennes contre un permis de conduire français. Par une décision du 10 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande. Par une nouvelle décision du 1er mars 2024, le préfet de la Loire-Altlantique a retiré cette décision. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2023 et celles à fins d'injonction de la requête de M. A sont donc devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2023 et celles à fins d'injonction de la requête.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au Préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 février 2025.
La Présidente du tribunal,
signé
Sylvie Mégret
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400343