Commercial Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Convention Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial company sought judicial review to annul the termination of an operating convention by a municipality, requesting reinstatement of contractual relations and damages; however, the court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its entire claim, which the defendant municipality acknowledged, leading the court to formally accept the withdrawal pursuant to procedural rules governing administrative tribunals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Convention Termination: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the request.
This article was cited in the initial requests for costs but is not explicitly mentioned in the dispositive orders, which only rule on giving effect to the withdrawal (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, la SARL VM, représentée par Me Julie Marc, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le maire de la Grande-Motte a résilié la convention d'exploitation ;
2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles ;
3°) d'enjoindre à la commune de la Grande-Motte de procéder à la reprise des relations contractuelles, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à venir ;
4°) de condamner la commune de la Grande-Motte à réparer l'intégralité du préjudice qu'elle a subi en raison de la résiliation fautive de la convention, pour un montant provisoire de 80 000 euros, à parfaire dans l'attente de son bilan comptable ;
5°) de condamner la commune de la Grande-Motte au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, la SARL VM déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, la commune de la Grande-Motte, représentée par Me Maillot, acquiesce au désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, la SARL VM déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SARL VM.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL VM et à la commune de la Grande-Motte.
Fait à Montpellier, le 9 septembre 2025.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 septembre 2025
La greffière,
M-A. Barthélémy