Applicant's Withdrawal of Reinstatement and Damages Claims Against Administrative Refusals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an implicit administrative decision refusing their request for reintegration into a public service position, along with four explicit refusals, and demanded reinstatement and damages. The administrative tribunal, in an order, granted the applicant's subsequent declaration of withdrawal from the entirety of their claims, thereby formally accepting the discontinuance of the proceedings as per the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Reinstatement and Damages Claims Against Administrative Refusals: The administrative tribunal, in an order, granted the applicant's subsequent declaration of withdrawal from the entirety of their claims, thereby formally accepting the discontinuance of the proceedings as per the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives official acknowledgement of the withdrawal of the action (désistement d'instance).
Provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Varrod, demande au tribunal :
- d'annuler la décision implicite du 03 mai 2024 par laquelle l'État a refusé sa demande de réintégration au sein du haut-commissariat de la République en Polynésie française, ensemble les quatre décisions explicites de refus qui lui ont été opposées par l'État à la suite de ses candidatures successives à des postes vacants ;
- d'enjoindre sous astreinte à l'Etat de le réintégrer sur l'un des postes vacants disponibles pour son grade dans son corps d'emploi, entre mars et juin 2024 et de régulariser sa situation administrative à compter de la date de la première décision illégale intervenue du 03 mai 2024 ;
- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, M. B A, représenté par Me Varrod, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par son dernier mémoire susvisé, M. A déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au haut-commissaire de la République en Polynésie Française.
Fait à Papeete, le 18 février 2025.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,