M. B. v. Administrative Tribunal (Inadmissible Petition)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, identified as M. B, filed a request with the Administrative Tribunal concerning the exercise of their farming profession, but the submitted petition failed to state any specific conclusions or supporting legal arguments, rendering it manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice. Therefore, the Tribunal summarily rejected the petition based on its failure to meet the mandatory requirements for initiating legal proceedings, which stipulate that a petition must set out the facts, grounds, and conclusions submitted to the judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée; M. B. v. Administrative Tribunal (Inadmissible Petition): Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion et d'aucun moyen susceptible de venir au soutien de sa demande. Ainsi cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the request based on the inadmissibility mentioned in the reasoning.
The decision to reject the request is based on the power granted to the chamber president under this article for manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M. B demande au Tribunal soumet au Tribunal une demande relatif à l'exercice de sa profession d'agriculteur.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ;
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion et d'aucun moyen susceptible de venir au soutien de sa demande. Ainsi cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 9 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
B. Savouré
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400316