Applicants' Renunciation in Building Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral applicants sought the annulment of a building permit issued by the mayor for a real estate development, along with the rejection of their subsequent administrative appeal, but subsequently, all applicants, including a subset who had initially withdrawn, formally renounced their request. The Tribunal, referencing the provision allowing a judgment formation president to record renunciations, accepted the unqualified renunciations from the applicants, thereby concluding the proceedings by giving formal acknowledgement of the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Renunciation in Building Permit Annulment Case: The Tribunal, referencing the provision allowing a judgment formation president to record renunciations, accepted the unqualified renunciations from the applicants, thereby concluding the proceedings by giving formal acknowledgement of the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal (désistement) by order.
This article gives formal notice of the withdrawal of the application (it refers to the act of noting the withdrawal based on the procedural rule cited above).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, Mme A K, l'association Clairement Fontaine-lès-Dijon, Mme L N, M. P I,
Mme M F, Mme C Q, Mme G H,
M. O E, M. et Mme D J et M. et Mme B, représentés par
Me Barberousse, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 31 août 2023 par lequel le maire de Fontaine-lès-Dijon a délivré à la SCCV Elysée Fontaine un permis d'aménager pour la création de deux lots destinés à réaliser un programme immobilier sur des parcelles situées 1 rue des Créots, ensemble, la décision du 29 novembre 2023 de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Fontaine-lès-Dijon une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des courriers du 8 février 2024, le président du tribunal a proposé aux parties l'ouverture d'une procédure de médiation à l'initiative du juge, et, par une ordonnance du
13 mars 2024, il a désigné un médiateur dans cette affaire en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
Par mémoire enregistré le 31 juillet 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.
Par mémoire enregistré le 24 juillet 2025, Mme A K, l'association Clairement Fontaine-lès-Dijon, Mme L N, M. P I, Mme M F, Mme C Q, Mme G H, M. O E,
M. et Mme D J déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme K et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400316.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A K, désignée représentante unique, à la commune de Fontaine-lès-Dijon et à la SCCV Elysée Fontaine.
Fait à Dijon, le 11 août 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,