Prefect of Réunion v. Mayor of Saint-André (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Réunion sought the annulment of a tacit authorization granted by the Mayor of Saint-André for the construction of a 1,000 m² greenhouse on agricultural land, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal because the initial tacit authorization had been withdrawn by the Mayor at the request of the permit applicant. The court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning judicial economy and the power of a designated Vice-President to issue orders, granted the withdrawal of the appeal, as the matter no longer presented any issue for judgment beyond ancillary costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Réunion v. Mayor of Saint-André (Withdrawal of Appeal): The court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning judicial economy and the power of a designated Vice-President to issue orders, granted the withdrawal of the appeal, as the matter no longer presented any issue for judgment beyond ancillary costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the request by the Prefect of La Réunion be noted.
This article, specifically section 1°, authorizes the designated president to give notice of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, le préfet de La Réunion demande au tribunal d'annuler la décision préalable tacite du 28 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-André à autorisé Mme B A à procéder à la construction d'une serre d'une surface de plancher de 1 000 m² destinée à la culture de vanille, sur une parcelle classée en zone agricole du plan local d'urbanisme de Saint-André ;
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024 le préfet de La Réunion a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Christian Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024, le Préfet de La Réunion a déclaré se désister de sa requête au motif que la déclaration préalable tacite du 28 avril 2023 a fait l'objet, à la demande du pétitionnaire, d'un arrêté de retrait du maire de Saint-André du 27 juin 2024. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Le préfet de La Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Le préfet de La Réunion et au maire de Saint-André.
Fait à Saint-Denis, le 14 janvier 2025.
Le vice-président,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE
N°2400315