Jurisdictional Transfer in VAT Reimbursement Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the reimbursement of value-added tax duties for the years 2020 and 2021 and costs from the State, but the administrative tribunal found it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that under the administrative justice code, competence lies with the tribunal in the jurisdiction where the decision-making authority that issued the contested tax assessment or refusal to reimburse is based; since the refusal originated from the departmental directorate of public finances located in the department of the Var, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Toulon, which has jurisdiction over that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in VAT Reimbursement Dispute: The court reasoned that under the administrative justice code, competence lies with the tribunal in the jurisdiction where the decision-making authority that issued the contested tax assessment or refusal to reimburse is based; since the refusal originated from the departmental directorate of public finances located in the department of the Var, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Toulon, which has jurisdiction over that area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.
This provision authorizes the referral of the case to a different competent administrative court.
This provision, mentioned implicitly through the reasoning leading to the referral, defines the seat and jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. A B, représenté par PKF Arsilon, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement de droits de taxe sur la valeur au titre des années 2020 et 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Et aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ; () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie. Il résulte de l'instruction que le refus de remboursement des droits de taxe sur la valeur ajoutée en litige a été opposé par la direction départementale des finances publiques du Var, dont le siège est situé à Draguignan, dans le département du Var. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête susvisée au Tribunal administratif de Toulon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au Tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au directeur départemental des finances publiques du Var et à la présidente du Tribunal administratif de Toulon.
Fait à Montreuil, le 3 mai 2024.
Par délégation,
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret