Withdrawal of Application for Energy Check Subsidy Following Satisfaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the rejection of their application for the 2023 energy check subsidy, but subsequently informed the court that they had obtained satisfaction after the relevant agency granted the €240 benefit in April 2024. Given that the applicant's subsequent letter confirmed obtaining satisfaction, the court treated the filing as a clear and simple withdrawal of the request, thus ruling to formally acknowledge the desistance pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code regarding the power of the Tribunal President to record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Energy Check Subsidy Following Satisfaction: Given that the applicant's subsequent letter confirmed obtaining satisfaction, the court treated the filing as a clear and simple withdrawal of the request, thus ruling to formally acknowledge the desistance pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code regarding the power of the Tribunal President to record such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
This article authorizes the president of the administrative court to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 5 février et 4 mars 2024, Mme A B conteste la décision du 12 janvier 2024 par laquelle la ministre de la transition énergétique a rejeté sa réclamation formée à l'encontre de la décision portant refus de lui accorder le bénéfice du dispositif " chèque énergie " au titre de l'année 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, l'agence de services et de paiement doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que le bénéfice du dispositif " chèque énergie ", d'un montant de 240 euros, a été accordé à Mme B par décision du 15 avril 2024.
Par une lettre, enregistrée le 24 juillet 2024, Mme B informe le tribunal qu'elle a obtenu satisfaction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par une lettre, enregistrée le 24 juillet 2024, Mme B, qui informe le tribunal avoir obtenu satisfaction, doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence de services et de paiement.
Fait à Pau, le 28 août 2024.
La présidente du tribunal,
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,