Annulment Request for Fishing License Withdrawal Rejected Due to Insufficient Proof of Activity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request to annul the prefect's decision to withdraw a fishing vessel's European license, based on the operator's failure to meet activity criteria including regular landings and fulfilling declarative obligations in 2023, was rejected because the operator's arguments regarding age, a catastrophic season, and later submission of declarations did not sufficiently contest the prefect's grounds for finding a lack of attested regular landings or continuous fishing activity over the required six-month period. The court found the submitted social security documentation did not prove the necessary six months of embarkation activity, and subsequent updating of the file did not affect the legality of the initial withdrawal decision, leading to the rejection of the claim as based on inoperative means.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment Request for Fishing License Withdrawal Rejected Due to Insufficient Proof of Activity: The court found the submitted social security documentation did not prove the necessary six months of embarkation activity, and subsequent updating of the file did not affect the legality of the initial withdrawal decision, leading to the rejection of the claim as based on inoperative means.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the applicant's claim.
This article provides the legal basis for rejecting the request by order due to the presentation of irrelevant arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision n° 09/2024/DMLC du 30 janvier 2024 par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a procédé au retrait de la licence européenne de pêche du navire Natalina, immatriculé AJ 585904.
Il soutient que :
- il a validé son embarquement auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiales (URSSAF) pour la période du 1er avril 2023 au 1er octobre 2023 ;
- il a oublié d'envoyer ses obligations déclaratives de pêche mais il est âgé et la saison 2023 a été catastrophique en raison d'une baisse des prises à la suite d'une avarie ayant immobilisé son navire du 1er avril 2023 au 2 juillet 2023 ;
- il a mis à jour son dossier par l'envoi des déclarations de pêche ;
- il a besoin de son bateau et de poursuivre son activité de pêche pour survivre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le préfet de Corse a procédé au retrait de la licence européenne de pêche du navire Natalina, immatriculé AJ 585904.
2. Aux termes de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime : " Est considéré comme actif à une date donnée un navire dont, dans les douze mois qui précèdent, l'effectif qui a été porté au rôle correspond à celui prévu pour son exploitation pendant une période de six mois au moins, et dont l'activité de pêche est attestée par le débarquement régulier de ressources biologiques de la mer et par l'accomplissement des obligations déclaratives fixées aux articles L. 932-1 à L. 932-3. "
3. Le préfet de Corse a retiré la licence de pêche du navire Natalina, immatriculé AJ 585904, aux motifs que, d'une part, M. A n'a pas procédé à l'enregistrement de ses obligations déclaratives de pêche depuis l'année 2023, de sorte qu'il n'est pas permis d'attester d'un débarquement régulier des ressources biologiques de la mer, ni d'une activité continue de pêche sur le navire et, d'autre part, qu'aucune activité n'a été constatée à partir des embarquements de plus de six mois.
4. En se bornant à soutenir, d'une part, pour expliquer sa carence à procéder à l'enregistrement de ses obligations déclaratives de pêche, qu'il est âgé et qu'il a connu une saison 2023 catastrophique, et, d'autre part, que sa licence lui est nécessaire pour pouvoir pêcher et en tirer un revenu, le requérant ne critique pas utilement les motifs pour lesquels le préfet a pris sa décision, faute notamment d'établir un débarquement régulier des ressources biologiques de la mer ou une activité continue de pêche sur le navire. Par ailleurs le courrier de l'URSSAF relatif au calcul des cotisations définitives au titre de l'année 2023 et de recalcul des cotisations provisionnelles au titre de l'année 2024 ne permet pas de constater une activité à partir des embarquements de plus de six mois.
5. La circonstance que le requérant aurait mis à jour son dossier, postérieurement à la décision attaquée, est sans incidence sur la légalité de celle-ci.
6. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants (). "
7. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 4 et 5 qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Bastia, le 24 juin 2024.
Le président du tribunal,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI