Administrative Assistant's Withdrawn Claim for Special Duties Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision rejecting her claim for special duties allowance as an administrative assistant in the civil aviation authority, along with monetary compensation, but subsequently filed a final brief formally withdrawing all claims in the case. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing the president to acknowledge discontinuances, granted the withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute or the jurisdictional objection raised by the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Assistant's Withdrawn Claim for Special Duties Allowance: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing the president to acknowledge discontinuances, granted the withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute or the jurisdictional objection raised by the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the claim in the dispositive order.
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to formally record the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Fidèle, demande au tribunal :
- d'annuler la décision n° 4244/MFT du 6 mai 2024 par laquelle le ministre de la fonction publique, de l'emploi, du travail, de la modernisation de l'administration et de la formation professionnelle a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales pour ses fonctions d'adjointe administrative au responsable SSLIA (Direction de l'aviation civile) ;
- de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 4 351 301 F CFP ;
- de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2024, le président de la Polynésie française conclut au rejet de la requête comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et à titre subsidiaire comme étant infondée.
Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Fidèle déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme B A déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Polynésie française.
Fait à Papeete, le 21 novembre 2024.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,