Petitioner Seeks Annulment of Expulsion Order; Tribunal Dismisses for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from December 19, 2023, directing their expulsion from the territory, but the Tribunal Administratif de Marseille dismissed the request as manifestly inadmissible because the submitted petition failed to state any legal grounds (moyens) and was not properly rectified within the statutory appeal period as required by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks Annulment of Expulsion Order; Tribunal Dismisses for Lack of Legal Grounds: La requête présentée par M. A ne contient aucun moyen et n'a pas été régularisée au terme du délai de recours contentieux. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the order to reject the manifestly inadmissible request.
The operative article formalizing the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a expulsé du territoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. La requête présentée par M. A ne contient aucun moyen et n'a pas été régularisée au terme du délai de recours contentieux. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,