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2400276 Généré par l'IA

Judicial Review for Police Chief Competition Admission Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2400276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request transferred from another administrative tribunal sought judicial review to compel admission to an external municipal police chief competition and the re-examination of an examination paper. The court, exercising its power to dismiss manifestly inadmissible requests, ruled the petition inadmissible because it failed to present any conclusions seeking the annulment of an administrative decision or a claim for damages, as required by the Code of Administrative Justice, thus leading to the outright rejection of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review for Police Chief Competition Admission Dismissed as Inadmissible: The court, exercising its power to dismiss manifestly inadmissible requests, ruled the petition inadmissible because it failed to present any conclusions seeking the annulment of an administrative decision or a claim for damages, as required by the Code of Administrative Justice, thus leading to the outright rejection of the case.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel concours administratif commandant de police demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative pouvoir de décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article executes the final order, rejecting the claim based on the legal reasoning.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible in the operative part.
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2205801
Police Officer Promotion Judicial Review Dismissal for Inadmissibility
494292
Admissibility of Judicial Review of Rejection of Complaint Against Magistrate Conduct
2212222
Former Police Officer's Judicial Review Dismissed for Procedural Deficiencies
2111439
Police Competition Eligibility Challenge Dismissed
2404897
Claim Dismissed for Failure to State Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the final order, rejecting the claim based on the legal reasoning.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2307811 du 9 janvier 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a renvoyé au tribunal administratif de Versailles la requête de M. A B.

Par cette requête, enregistrée le 26 décembre 2023, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de l'admettre au concours externe de chef de service de police municipale organisé par le Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la région Ile-de-France.

2°) de réexaminer sa copie de l'épreuve " questions ouvertes ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article

R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Par sa requête, M. B demande au tribunal de l'admettre au concours externe de chef de service de police municipale organisé par le Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la région Ile-de-France et de réexaminer sa copie de l'épreuve " questions ouvertes ". Il suit de là que sa requête, qui ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion en annulation ou en indemnisation, est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 5 mai 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2309286