Prefect's Withdrawal of Appeal Against Town Planning Certificate in Lucciana
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Haute-Corse filed an appeal seeking the annulment of a town planning certificate issued by the mayor of Lucciana on October 9, 2023, which deemed a five-lot subdivision on a specific property achievable. However, the Prefect subsequently filed a motion to withdraw the appeal. Citing the relevant administrative justice code provision that allows the presiding judge to record renunciations, the Tribunal Administratif de Bastia, by order, formally acknowledged the Prefect's unqualified withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Town Planning Certificate in Lucciana: However, the Prefect subsequently filed a motion to withdraw the appeal. Citing the relevant administrative justice code provision that allows the presiding judge to record renunciations, the Tribunal Administratif de Bastia, by order, formally acknowledged the Prefect's unqualified withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) by the Prefect.
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal filed by the Prefect.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 12 mars 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme du 9 octobre 2023 que le maire de la commune de Lucciana a délivré à M. A B et déclarant réalisable un lotissement de cinq lots sur un terrain cadastré section BD n° 32 situé lieudit Procojo.
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, le préfet de la Haute-Corse se désiste de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Lucciana et à M. A B.
Fait à Bastia, le 19 avril 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI