Petitioner v. Prefecture (Residency Permit Application Filing)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11 et 13 février 2024, M. B A, représenté par Me Ghaem, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de le recevoir en préfecture afin de voir enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de le munir de l'attestation de prolongation visée à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorisant à se maintenir sur le territoire et y exercer une activité professionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de mettre à sa disposition, via le téléservice, l'attestation de prolongation visée à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorisant à se maintenir sur le territoire et y exercer une activité professionnelle sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il doit enregistrer sa demande de séjour avant la fin de ses vingt et un ans, en application des dispositions de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les dysfonctionnements de la procédure de dématérialisation pour la prise de rendez-vous à la préfecture impliquent que des mesures soient prises de la part du juge des référés ;

- le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la demande soumise au juge ne fait pas obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ".

2. En second lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

3. Il résulte de l'instruction que M. B A a déposé une demande de titre de séjour le 4 novembre 2023. Ainsi, la requête tendant à l'obtention d'un rendez-vous afin d'y déposer une demande de titre de séjour est irrecevable dès lors que le requérant a déjà pu déposer sa demande de titre. Par ailleurs et en tout état de cause, à la date où le juge des référés statue, aucune décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour n'est encore née, de sorte que la requête est prématurée pour le surplus.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, qu'en l'état de l'instruction, la requête de M. B A ne peut qu'être rejetée comme irrecevable en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code précité.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 15 février 2024.

Le juge des référés,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.