Referral of Debt Remission Case from Paris to Melun Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment from the Administrative Tribunal of Paris regarding a decision by the Family Allowance Fund of Seine-et-Marne rejecting a debt remission request concerning an overpayment of activity bonuses; however, the court, applying articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice which assign territorial competence based on the seat of the authority that issued the contested decision (Seine-et-Marne being under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun), ordered the referral of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun pursuant to article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Referral of Debt Remission Case from Paris to Melun Administrative Tribunal: 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice which assign territorial competence based on the seat of the authority that issued the contested decision (Seine-et-Marne being under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun), ordered the referral of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun pursuant to article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order regarding the transfer of the case.
The court explicitly cites this article as the basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
Cited, alongside others, to establish the territorial jurisdiction which mandates the transmission.
Cited, alongside others, to establish the territorial jurisdiction which mandates the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, Mme A B au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu de prime d'activité d'un montant de 293, 40 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C de transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-et-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
3. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision du 13 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu de prime d'activité d'un montant de 293, 40 euros. En l'espèce, la décision attaquée ayant été prise par la caisse d'allocations familiales de la Seine-et-Marne, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun.
4. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 5 janvier 2024.
La magistrate déléguée
K. C
No 2400269/6