Non-Lieu Due to Issuance of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an administrative decision refusing them residency and ordering their departure to a specific territory, but the court issued an order of non-lieu to decide because subsequent to the filing of the petition, the prefect issued the litigant a residence permit valid from July 2025 to September 2026, rendering the original claims for annulment and injunction moot pursuant to the administrative justice code provision allowing a designated magistrate to rule on a request when there is no longer cause to adjudicate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-8 du code de justice administrative, Article 1er; Non-Lieu Due to Issuance of Residence Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no need to rule on the merits of the request.
The judge was designated under this article to rule by order, specifically based on point 3 allowing to state that there is no need to rule on a request.
Cited for the transmission of a copy of the order to the Minister of State, Minister of the Interior.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°2023-9765042409 du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois à destination des Comores ;
2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa situation.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.
Mme A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".
2. Il ressort de la copie d'écran de l'application AGDREF que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Mayotte a délivré à Mme B A un titre de séjour valable du 25 juillet 2025 au 24 septembre 2026. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête présentée par Mme A sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte.
Copie en sera transmise au ministre d'État, ministre de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.
Fait à Mamoudzou, le 12 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
X. JÉGARD
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.