Withdrawal of Appeal Concerning Driving License Point Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of the Interior to restore twelve points to their driving license capital, effective February 26, 2023, and to compel the Minister to execute this restoration. However, the applicant subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing their appeal. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, granted the withdrawal of the proceedings as requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Driving License Point Restoration: However, the applicant subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing their appeal. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, granted the withdrawal of the proceedings as requested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the withdrawal of proceedings be noted.
This article grants the president of the judgment panel the authority to note withdrawals of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. A... B..., représenté par la Selarl Samson & Weil, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a implicitement refusé de procéder à la reconstitution de douze points sur le capital affectant son permis de conduire avec effet au 26 février 2023 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reconstituer le capital de points affectant son permis de conduire avec effet au 26 février 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 20 février 2024, M. B..., par la voie de conseil, déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) ».
2. Par un acte, enregistré le 20 février 2024, M. B..., par la voie de son conseil, a déclaré se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au
ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 3 novembre 2025.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,