Challenger v. Customs Controller Promotion Eligibility List
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order from July 2023 establishing the eligibility list for promotion to the rank of second-class customs controller for 2023, on the grounds that his name was omitted due to an irregular, discriminatory procedure and an error in assessing his professional merit. The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that an appointment schedule or eligibility list that specifies a maximum number of positions is indivisible, and therefore a challenge seeking only the annulment of the list as it pertains to the exclusion of a single individual must be rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Challenger v. Customs Controller Promotion Eligibility List: The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that an appointment schedule or eligibility list that specifies a maximum number of positions is indivisible, and therefore a challenge seeking only the annulment of the list as it pertains to the exclusion of a single individual must be rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the main claim (the request) of the applicant.
The court rejected the request as inadmissible based on the authority granted by paragraph 4° of this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté de la directrice générale des douanes et droits indirects du 20 juillet 2023 fixant la liste d’aptitude pour l’accès au grade de contrôleur de 2ème classe des douanes et droits indirects au titre de l’année 2023, en tant que son nom n’y figure pas.
Il soutient que l’arrêté attaqué a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière et discriminatoire, et qu’il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de son implication, sa valeur et ses compétences professionnelles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir, à titre principal, que les conclusions à fin d’annulation de la requête sont irrecevables et, à titre subsidiaire, qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ».
Lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible. Des conclusions d'un agent tendant à l'annulation de ce tableau en tant qu'il n'y figure pas sont donc irrecevables.
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 20 juillet 2023 contesté fixe la liste d’aptitude pour l’accès au grade de contrôleur de 2ème classe des douanes et droits indirects au titre de l’année 2023. Cette liste comporte un nombre maximum d’agents et présente ainsi un caractère indivisible. Les conclusions de M. B... tendant à l'annulation de cette liste d’aptitude en tant que son nom n’y figure pas sont donc irrecevables. Par suite, il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. La requête de M. B... doit dès lors être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Fait à Montreuil, le 10 novembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.